Dois-je facturer la TVA sur mon site internet ou mes ventes en ligne?
Oui dès que votre chiffre d'affaires annuel dépasse CHF 100 000, quel que soit le canal de vente, site compris. En dessous, l'assujettissement reste volontaire.
La TVA suisse ne dépend pas du fait de vendre en ligne ou en magasin: elle dépend du chiffre d'affaires total de l'entreprise.
Le seuil
Une entreprise devient assujettie à la TVA dès que son chiffre d'affaires annuel imposable dépasse CHF 100 000, selon l'Administration fédérale des contributions. Un site qui prend des commandes ou des paiements en ligne suit la même règle que le reste de l'activité.
Ce qui doit apparaître sur le site
- Le numéro IDE avec la mention TVA si vous êtes assujetti.
- Les prix affichés TTC pour un consommateur final, conforme à la pratique suisse.
- Les conditions générales de vente si le site permet une commande directe.
En dessous du seuil
L'assujettissement reste possible sur option, utile si vous facturez surtout d'autres entreprises qui récupèrent la TVA. Nous ne donnons pas de conseil fiscal individuel: pour votre cas, votre fiduciaire reste la référence.