Quelles mentions légales sont obligatoires sur un site suisse?
Une identification claire de l'exploitant (nom, adresse, numéro d'identification des entreprises) et une politique de confidentialité conforme à la nouvelle loi sur la protection des données (nLPD), en vigueur depuis le 1er septembre 2023.
La Suisse impose des règles précises pour un site qui identifie une entreprise ou collecte des données de visiteurs, même un simple formulaire de contact.
Ce qui doit apparaître
- Le nom de l'exploitant, sa forme juridique, son adresse et son numéro IDE.
- Un moyen de contact direct: téléphone ou adresse électronique.
- Une politique de confidentialité expliquant quelles données sont collectées et pourquoi, exigée par la nLPD dès qu'un formulaire ou un outil de mesure d'audience est présent.
- Les cookies non essentiels signalés, avec un moyen de les refuser.
Ce que la nLPD change concrètement
Depuis le 1er septembre 2023, toute personne physique en Suisse a le droit de savoir quelles données un site détient sur elle et de les faire corriger ou supprimer. Un formulaire de contact sans mention de ce droit n'est pas conforme.
Ce que nous faisons
Mentions légales et politique de confidentialité conformes sont incluses dans chaque offre, rédigées pour votre structure, pas copiées d'un autre site.
- nLPD, entrée en vigueur le 1er septembre 2023 (2023-09-01)